CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à toute commande de produits et services proposés par la société LAURENCE TEIL LUXURY EXPERIENCES (le « Prestataire »), par toute personne physique majeure ou personne morale, professionnelle ou non-professionnelle ou consommateur au sens des articles du code de la consommation (le « Client »)
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : 53 RUE NAUJAC, 33000 BORDEAUX.
Ces conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et sont accessibles à tout moment sur le site internet https://www.luxuryexperiencesfrance.com/
Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client reconnait avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits et services proposés par le Prestataire
Le Client devra avoir pris connaissance des présentes conditions générales de ventes avant la passation de la commande de produits ou services. La validation de la commande de produits ou services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.
Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Les modifications des conditions générales de vente sont opposables aux utilisateurs du site internet https://www.luxuryexperiencesfrance.com/ à compter de leur mise en ligne.
2. COMMANDES
2.1. Prises de commandes
Toutes demandes de renseignements et ou commandes de produits ou services pourra se faire par le Client selon les modalités suivantes :
- Par téléphone : +33 679 464 519
- Par courriel : laurenceteil@gmail.com ou contactluxuryexperiences@gmail.com
- wechat: LaurenceLuxury
- Par voie postale : 53 RUE NAUJAC, 33000 BORDEAUX
Aucune commande ne peut se faire directement sur le site internet. Il s’agit uniquement d’un site « vitrine ».
Toute commande de produits ou services doit être effectuée par le Client au minimum 24 heures avant leur exécution, sauf accord du Prestataire et hors le cas d’une commande de services spécifiques et pour lesquelles le Client sera directement informé par le Prestataire.
2.2. Caractère définitif et personnel des commandes
Les commandes de produits et de services ne seront considérées comme définitives qu’après établissement d’un devis par le Prestataire et envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par courrier électronique. La signature du devis par le Client ainsi que son nom vaut engagement irrévocable de celui-ci.
La commande devra alors être confirmée par le Client par correspondance ou courrier électronique aux adresses sus-indiquées et après paiement de celle-ci conformément aux conditions indiquées à l’article 4.2, à défaut de conditions de paiement particulières stipulées sur le devis. .
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, sera remboursé dans les conditions indiquées à l’article « ANNULATION PAR LE CLIENT » ci-après.
3. FOURNISSEURS
Dans le cadre de la vente de produits ou de services proposées par le Prestataire LAURENCE TEIL LUXURY EXPERIENCES, il est rappelé au Client que le Prestataire n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire entre le Client et les fournisseurs de produits ou de services.
Toutefois, le Client est informé que le Prestataire est présent afin d’accompagner et de superviser lors de la réalisation de la prestation.
Sauf demandes précises et écrites du Client, le Prestataire est libre de mandater les prestataires tiers de son choix pour fournir le service ou le produit commandé par le Client.
4. PRIX
4.1. Tarifs applicables
Les produits et services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur et selon devis établi par le Prestataire pour le Client suite à la commande. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs indiqués sont valables pendant 30 jours à compter de la date d’émission du devis.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat comprenant le prix du produit ou service commandé et les honoraires du Prestataire LAURENCE TEIL LUXURY EXPERIENCES.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des produits et services commandés.
Dans certains cas expressément prévus dans le devis établi par le Prestataire, le Client devra régler directement le fournisseur pour les produits ou les services commandés auprès du Prestataire.
4.2. Conditions de règlement
Dans l’hypothèse d’une commande au moins deux (2) mois avant la date de fourniture des produits ou services :
Un acompte correspondant à 50% du prix total de la commande est exigé par le Prestataire pour confirmer la commande conformément à ce qui est dit à l’article 2.2. ci-dessus.
Le solde du prix sera payé comptant au plus tard trente (30) jours avant la date prévue de la réalisation de la commande des produits et des services et sur facture.
Dans l'hypothèse d'une commande au moins deux (2) mois (60 jours) avant la date de fourniture des produits ou services :
Un acompte correspondant à 50 % du prix total de la commande est demandé par LAURENCE TEIL LUXURY EXPERIENCES pour confirmer la commande conformément à ce qui est dit à l'article 2.2. (lire les conditions générales du règlement ci-joint)
Dans l'hypothèse d'une commande passée au moins un (1) mois (30 jours) avant la date de fourniture des produits ou services :
Un acompte correspondant à 75% du prix total de la commande est exigé par LAURENCE TEIL LUXURY EXPERIENCES pour confirmer la commande conformément à ce qui est dit à l'article 2.2. (lire les conditions générales du règlement ci-joint)
Un prépaiement de 100% du prix total de la commande est demandé 15 jours avant la date de fourniture des produits ou services.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la commande du produit ou du service commandé par le Client.
4.3. Moyens de paiement
Le règlement de la commande de produits ou services peut s’effectuer par carte bancaire (+3,2%) ou virement bancaire (+ frais)
Le relevé d’identité bancaire du Prestataire sera indiqué sur le devis qui sera adressé au Client.
En cas de paiement par carte bancaire (via le bouton de paiement sur le présent site internet ou par un lien de paiement envoyé par email ) le Client fournira au Prestataire son numéro de carte de crédit sur un document signé par ses soins et lui fournira les documents demandés au point 6.
4.4. Frais de service
Les frais de consultation sont à payer par le client dès le début du travail de LAURENCE TEIL LUXURY EXPERIENCES sur son dossier. Ils correspondant aux frais fixes pour le temps que LAURENCE TEIL LUXURY EXPERIENCES consacre à la recherche, à la planification et à la réservation d'un voyage, service, expérience pour un client quel que soit le nombre de personnes ou le nombre de jours du séjour. Ces frais correspondent à un service rendu et si à tout moment pendant le processus de planification, le client décide d'annuler ou de reporter le voyage, ces frais restent non remboursables. Le paiement intégral des frais de service initiaux doit être réglé avant que tout service puisse être rendu.
Si le client refuse de payer les frais de services demandés par LAURENCE TEIL LUXURY EXPERIENCES, nous nous réservons le droit de mettre fin à un début de collaboration ou de stopper tout travail entamé sur son dossier et d’annuler toute réservation en cours que nous aurions faites en notre nom.
Les frais de service font partie inhérente de notre facturation et de notre fonctionnement. Ils sont ni négociables ni remboursables.
Les frais de service s’élèvent entre 900 euros ht à 1200 ht par jour ( +20% TVA)
Nous n'acceptons pas les demandes concernant les réservations de restaurants uniquement. Dans le cas où la demande initiale du Client ne se conclura par uniquement des réservations de restaurant, LAURENCE TEIL LUXURY EXPERIENCES se réserve le droit de facturer au client un forfait de 60 euros par personne et par restaurant réservé
5. PAIEMENT ET ACOMPTE
Le Client doit payer selon le calendrier de paiement présenté au point 4.2
Le non-respect du calendrier de paiement par le client donnera automatiquement le droit à LAURENCE TEIL LUXURY EXPERIENCES d'annuler les services et toutes les sommes reçues jusqu'à ce moment ne seront pas remboursables.
En cas de paiement par virement bancaire, le client est responsable de s'assurer que le montant payé sera reçu par LAURENCE TEIL LUXURY EXPERIENCES à temps selon le calendrier de paiement.
Frais de virement bancaire ou frais de paiement par carte de crédit sont à la charge du client : Les paiements seront effectués par virement bancaire ou par carte de crédit. Le client accepte de couvrir ses propres frais de transfert bancaire et de payer en plus les frais de transfert bancaire facturés par LAURENCE TEIL LUXURY EXPERIENCES afin de couvrir les frais de transfert bancaire générés par la banque de LAURENCE TEIL LUXURY EXPERIENCES. Le client accepte de payer les frais facturés par LAURENCE TEIL LUXURY EXPERIENCES afin de couvrir les frais de paiement par carte bancaire.
En aucun cas, LAURENCE TEIL LUXURY EXPERIENCES ne prend en charge les frais ou une partie des frais inhérents à un virement bancaire ou un paiement par carte de crédit sur son compte bancaire. Le Client émetteur du virement bancaire doit le faire en "frais our" ainsi qu'en euros.
Tout paiement doit être effectué en euros comme l'indique la facture.
6. FINALISATION, CONFIRMATION DE L’ACHAT
Les services que Le Client souhaite réserver doivent être payés en respectant la date de paiement final indiquée sur le devis que lui fait parvenir Luxury Experiences.
Si la date de paiement n’est pas respectée, la réservation du Client peut être annulée sans aucun préavis par LAURENCE TEIL LUXURY EXPERIENCES et automatiquement son prépaiemt sera 100% non remboursable.
Le contrat d'achat n'est définitif que lorsque le Client avez payé le montant total par virement ou par carte de crédit et que la dite somme est créditée sur notre compte bancaire
et pour les paiements par carte de crédit :
il doit impérativement nous fournir une lettre d'autorisation dûment signée par le propriétaire de la carte de crédit afin de nous autoriser à débiter sa carte et une photocopie des deux côtés de sa carte de crédit ainsi que celle de son passeport.
L'achat ne sera définitif et la réservation ne sera garantie qu'après avoir rempli ces conditions. Entre-temps, la disponibilité et le prix des services qu’ils souhaitent réserver ne sont pas garantis et peuvent changer sans préavis.
7. LIVRAISON
Les conditions et délais de livraison du produit ou service commandé seront fixés dans le devis adressé au Client.
La livraison des produits et services commandés par le Client ne fait en aucun cas présumer que la vente est effectuée directement par le Prestataire qui n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire dans les rapports entre le Client et le Fournisseur.
Malgré tout le soin apporté à la stricte observation des délais convenus, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages ou préjudices causés par un retard lors de la livraison d’un produit ou d’un service.
Le non-respect des délais de livraison convenus ne pourra entrainer aucune indemnité de quelque nature que ce soit à la charge du Prestataire.
8. ANNULATION PAR LE CLIENT
Les annulations de réservation des produits ou services doivent être adressées à l’adresse mail laurenceteil@gmail.com en mentionnant le numéro de devis
La date de prise en compte pour déterminer le montant des frais d’annulation ou de modifications applicables sera celle à laquelle le Prestataire aura eu connaissance de la décision du Client d’annuler sa réservation, la date de réception du courriel d’annulation faisant foi.
Les conditions d’annulation applicables sont les suivantes :
J-120 : pas de frais de pénalité
J-120 à J-90 : 15% du montant annulé sera facturé
J-89 à J-75 : 25% du montant annulé sera facturé
J-74 à J-60 : 35% du montant annulé sera facturé
J-59 à J-45 : 50% du montant annulé sera facturé
J-44 à J-30 : 75% du montant annulé sera facturé
J-29 à J-21 : 90% du montant annulé sera facturé
J-20 : 100% du montant annulé sera facturé
- Au-delà de 120 jours avant la date de l'expérience - de l'événement - de la fourniture du produit ou du service : pas de frais de pénalité.
- Entre 120 jours et 90 jours avant la date : l'acompte de 15 % versé par le Client lors de la confirmation de la commande restera acquis par LAURENCE TEIL LUXURY EXPERIENCES
- Entre 89 jours et 75 jours avant la date : les 25 % versés par le Client lors de la confirmation de la commande resteront acquis à l'Entrepreneur.
- Entre 74 jours et 60 jours avant la date : 35 % payés par le Client lors de la confirmation de la commande resteront acquis par LAURENCE TEIL LUXURY EXPERIENCES
- Entre 59 jours et 45 jours avant la date : 50 % du montant payé par le Client lors de la confirmation de la commande restera acquis par LAURENCE TEIL LUXURY EXPERIENCES
- Entre 44 jours et 30 jours avant la date : 75 % du montant payé par le Client lors de la confirmation de la commande restera acquis par LAURENCE TEIL LUXURY EXPERIENCES
- Entre 29 jours et 21 jours avant la date : 90 % du montant payé par le Client lors de la confirmation de la commande restera acquis par LAURENCE TEIL LUXURY EXPERIENCES
-20 jours avant la date : 100% du montant payé par le Client lors de la confirmation de la commande restera acquis par LAURENCE TEIL LUXURY EXPERIENCES
Le nombre définitif de participants sera communiqué au plus tard 72 heures avant le début de l'événement, faute de quoi le nombre de personnes prévu au contrat servira de base à la facturation. En cas d'annulation de plus de 30% du nombre de participants initialement prévu au contrat, nous nous réservons le droit de réviser à la hausse le prix prévu au présent contrat.
Dans le cas où le Client n’informerait pas le Prestataire d’une annulation et ne se présenterait pas à la date convenue pour la prestation, et ce qu’elle qu’en soit la raison, le prix de la prestation commandée restera, en tout état de cause, et dans son intégralité, acquis au Prestataire.
En cas de départ anticipé du Client (non réalisation de la prestation jusqu’à son terme), et ce qu’elle qu’en soit la raison, le Client ne pourra prétendre à une réduction du prix de la prestation commandée qui restera, dans son intégralité, acquis au Prestataire ou au fournisseur le cas échéant
9. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
En cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix de la commande, le fournisseur conservera, jusqu’à complet paiement, un droit de propriété sur les produits livrés. Le paiement étant réputé effectué à la date du bon et parfait encaissement du prix.
Les produits commandés voyageront toutefois aux risques et périls du Client, aucune dérogation ne pouvant être apportée à cette règle.
En cas d’avaries ou de pertes, il appartient au Client de faire toutes réserves utiles auprès du transporteur.
Le Prestataire, en qualité de simple intermédiaire, sera, en tout état de cause, exonéré de toute responsabilité relative au transport et à la livraison et de la qualité du produit ou service commandé.
10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’intégralité des services édités par la société LAURENCE TEIL LUXURY EXPERIENCES sur le site et via tout autre support est couvert par des droits d’auteur sur les œuvres littéraires.
A cet égard, il est rappelé que l’ensemble du contenu publié sur le site reste la propriété exclusive de leur auteur et/ou de la société LAURENCE TEIL LUXURY EXPERIENCES et reste protégé par les droits d’auteur et autres lois et règlements concernant la propriété intellectuelle.
A cet égard, les utilisateurs s’interdisent notamment :
• De copier et/ou de reproduire les visuels et descriptions ;
• De copier et/ou de reproduire des éléments et signes distinctifs présents sur le site et dont la société LAURENCE TEIL LUXURY EXPERIENCES est propriétaire.
L’atteinte aux mesures techniques de protection est sanctionnée par des délits spécifiques visés à l’article L.335-3-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
11. RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE
Le Prestataire, en sa qualité d’intermédiaire, s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les produits et services commandés par le Client dans le cadre d'une obligation de moyens dans le délai indiqué au Client dans le devis.
Il est rappelé au Client que le Prestataire intervient comme coordinateur et assistant personnel pendant l’execution de la prestation et s’engage à ce que la prestation se déroule dans les meilleurs conditions. L’intervention du Prestataire fait partie intégrante de la fourniture des produits et services commandés par le Client qui ne peuts’y opposer ou encore refuser sa présence. .
En revanche, le Prestataire ne saurait encourir, quel que soit le motif, aucune indemnité de quelque nature que ce soit, en cas d’accident ou difficulté de toute nature (chute à cheval, panne de voiture du chauffeur, problème avec la maison louée etc.), seule la responsabilité du fournisseur pouvant être engagée.
Le Client s'adressera donc directement au fournisseur du service ou produit concerné toute demande de dédommagement ou toute autre demande relative au produit ou service commandé par l'intermédiaire du Prestataire pour réclamer réparation.
Il décline toute responsabilité en relation avec toute réclamation, litige, action, dommage ou perte, ou toutes autres charges résultant des services ou produits fournis par les fournisseurs.
Le Prestataire pourra transmettre au fournisseur les lettres de réclamation ainsi adressées par le Client.
Le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison d’un retard de fourniture de produits ou services dont la cause ne lui incomberait pas et en cas d’insatisfaction de la part du Client sur la qualité fournie par le fournisseur du produit ou du service.
En tout état de cause, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure définie par le Code Civil, et notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, panne informatique etc. (liste non exhaustive).
12. INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les données personnelles des Clients collectées par la société LAURENCE TEIL LUXURY EXPERIENCES dont le siège social est situé53 RUE NAUJAC, 33000 BORDEAUX, sont enregistrées dans son fichier client. Ces données personnelles regroupent principalement le nom, le prénom, les coordonnées postales, le numéro de téléphone, l’adresse électronique etc. du Client nécessaires à son activité.
Le Prestataire collecte vos données à caractère personnel pour les finalités suivantes :
- Gestion des prospects et clients ;
- Fournitures des produits et des services ;
- Livraison des produits et services ;
- Suivi de la relation contractuelle ;
- Réception d’avis et de commentaires des Clients suite à la réalisation de la prestation.
Le traitement de vos données par le Prestataire repose sur :
- La nécessité relative à l’exécution de la relation précontractuelle et contractuelle ;
- Le respect d’obligations légales, notamment en matière comptable et fiscale ;
- L’intérêt légitime du Prestataire ;
- Le consentement de la personne, pour certains traitements spécifiques
Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’accomplissement par le Prestataire de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence.
Par principe, le Prestataire supprime les données collectées à l’issue de la relation contractuelle, à savoir dès que le Client a bénéficié de la prestation.
Pour autant, le Prestataire peut être amené à conserver certaines données au regard du respect d’autres obligations légales et réglementaires lui incombant.
A cet égard, les données de facturation seront conservées pendant une durée de 5 ans à compter de la clôture des comptes de l’exercice de facturation.
L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés, préposés de la société LAURENCE TEIL LUXURY EXPERIENCES, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat et notamment aux fournisseurs pour l’exécution des tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une autorisation du Client soit nécessaire.
Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalablement du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.) et sauf exception de la vente de l’entreprise.
Les destinataires des données sont intégralement situés au sein de l’Union européenne.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le Client peut ainsi exercer ses droits en contactant Madame Laurence TEIL 53 RUE NAUJAC, 33000 BORDEAUX (responsable de traitement des données).
Dans l’hypothèse où le Prestataire déciderait d’adresser des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS,
appels téléphoniques et courriers postaux, le Client a la possibilité d’indiquer son choix dans le cadre du document matérialisant l’offre du
Prestataire, de modifier son choix en contactant le Prestataire dans les conditions évoquées ci-avant ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages SMS ou électroniques.
Ce droit vaut également pour les personnes dont les données (notamment leur identité et leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur autorisation, à l’entreprise par des tiers, à des fins de prospection commerciale.
En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le Client peut adresser une réclamation auprès de Madame Laurence TEIL 53 RUE NAUJAC, 33000 BORDEAUX
Dans l’hypothèse où Le Client estimerait que la société LAURENCE TEIL LUXURY EXPERIENCES ne respecterait pas ses obligations en matière de protection des données à caractère personnel, il est possible de contacter l’autorité de contrôle compétente, à savoir la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/agir ou 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 – PARIS CEDEX 07).
13. DROIT DE RETRACTATION
Le Client particulier est informé qu’en application de l’article L.221-28 12° du Code de la consommation, les services proposés par le Prestataire ne sont pas soumis à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance. Les services seront donc pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires dont dispose le Client. Le Client renonce donc expressément à son droit de rétractation en acceptant les conditions générales de vente (article L.221-28 du Code de la consommation). En conséquence, les produits et services commandés sont exclusivement soumis aux conditions fixées par le Prestataire et prévues aux présentes.
Le client professionnel est informé qu’en application des dispositions de l’article L.121-16-1 III du Code de la Consommation, si l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de
son activité principale et que ce dernier emploie un nombre de salariés inférieur ou égal à cinq, il bénéficie d’un droit de rétractation. Si le Client professionnel ne répond pas aux
exigences de l’article L.121-16-1 III du Code de la Consommation, il ne bénéficiera pas d’un droit de rétractation. Les services seront donc pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires dont dispose le Client. Le Client professionnel renonce donc expressément à son droit de rétractation en acceptant les conditions générales de vente (article L.221-28 du Code de la consommation).
14. INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Le cas échéant, le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du produit ou du service ;
- le prix du produit et du service et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les produits et services commandés ;
- les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique (ou morale) de commander un produit ou un service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des produits et services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
15. DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
16. LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations de fourniture de produits ou de services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
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GENERAL TERMS OF SALE
1. FIELD OF APPLICATION
The present general conditions of sale (the "GCS") apply without restriction or reserve to any order of products and services offered by the company LAURENCE TEIL LUXURY EXPERIENCES (the "Provider"), by any natural person of legal age or legal entity, professional or non-professional or consumer within the meaning of the articles of the Consumer Code (the "Customer")
The Provider's address and phone number are the following: 53 RUE NAUJAC, 33000 BORDEAUX.
These general conditions of sale apply to the exclusion of all other conditions and are accessible at any time on the website https://www.luxuryexperiencesfrance.com/
They will prevail, if necessary, on any other version or any other contradictory document.
The Customer acknowledges having the capacity required to contract and acquire the products and services offered by the Provider
The Customer shall have read these terms and conditions of sale before placing the order for products or services. The validation of the order of products or services by the Customer is worth acceptance without restriction nor reserve of the present general conditions of sale.
These general terms and conditions of sale may be subject to subsequent changes, the applicable version is the one in force on the website at the date of placing the order.
The modifications of the general conditions of sale are opposable to the users of the website https://www.luxuryexperiencesfrance.com/ as from their on-line publishing.
2. ORDERS
2.1. Order taking
All requests for information or orders for products or services can be made by the Customer in the following ways:
- By telephone: +33 679 464 519
- By email : laurenceteil@gmail.com or contactluxuryexperiences@gmail.com
- By post: 53 RUE NAUJAC, 33000 BORDEAUX
No order can be made directly on the website. It is only a "showcase" site.
Any order of products or services must be made by the Customer at least 24 hours before their execution, except in the case of an order of specific services and for which the Customer will be directly informed by the Provider.
2.2 Definitive and personal nature of orders
Orders for products and services shall be considered final only after the Provider has issued a quotation and sent the Customer confirmation of acceptance of the order by e-mail. The signature of the quotation by the Customer and his name is considered as an irrevocable commitment of the Customer.
The order shall then be confirmed by the Customer by mail or e-mail to the above-mentioned addresses and after payment of the order in accordance with the terms and conditions set forth in Article 4.2, in the absence of specific payment terms and conditions stipulated on the quotation.
In the event of cancellation of the order by the Customer after its acceptance by the Service Provider, for any reason whatsoever, except force majeure, the deposit paid at the time of the order will be refunded in accordance with the conditions set forth in the article "CANCELLATION BY THE CUSTOMER" below.
3. SUPPLIERS
In the context of the sale of products or services offered by the Provider LAURENCE TEIL LUXURY EXPERIENCES, the Customer is reminded that the Provider acts only as an intermediary between the Customer and the suppliers of products or services.
However, the Client is informed that the Service Provider is present to accompany and supervise the performance of the service.
Unless specifically requested in writing by the Customer, the Service Provider is free to engage the third party service providers of its choice to provide the service or product ordered by the Customer.
4. PRICES
4.1. Applicable rates
The products and services offered by the Provider are provided at the rates in force and according to the quotation established by the Provider for the Customer following the order. Prices are expressed in Euros, exclusive of tax and VAT.
The prices indicated are valid for 30 days from the date of the quotation.
The payment requested from the Customer corresponds to the total amount of the purchase including the price of the product or service ordered and the fees of the Provider LAURENCE TEIL LUXURY EXPERIENCES.
An invoice is issued by the Service Provider and given to the Customer upon delivery of the products and services ordered.
In some cases, the Customer must pay the Supplier directly for the products or services ordered from the Service Provider.
4.2 Terms of payment
In the event of an order placed at least two (2) months prior to the date of delivery of the products or services:
A deposit corresponding to 50% of the total price of the order is required by the Provider to confirm the order in accordance with what is said in Article 2.2. above.
The balance of the price shall be paid in cash no later than thirty (30) days prior to the scheduled date of completion of the order for the products and services and upon invoice.
In the event of an order at least two (2) months (60 days) prior to the date of delivery of the products or services:
A deposit corresponding to 50% of the total price of the order is requested by LAURENCE TEIL LUXURY EXPERIENCES to confirm the order in accordance with what is said in article 2.2 (read the general conditions of the attached regulation)
In the case of an order placed at least one (1) month (30 days) before the date of provision of products or services:
A deposit of 75% of the total price of the order is required by LAURENCE TEIL LUXURY EXPERIENCES to confirm the order in accordance with article 2.2.
A prepayment of 100% of the total price of the order is required 15 days before the date of provision of the products or services.
In addition, the Provider reserves the right, in case of non-compliance with the above payment conditions, to suspend or cancel the order of the product or service ordered by the Customer.
4.3. Means of payment
The payment of the order of products or services can be made by credit card (+ 3,2% fees) or bank transfer (+ fees)
The Provider's bank account number will be indicated on the quotation that will be sent to the Customer.
In case of payment by credit card (through the paiement button on this website ou through a link sent on your email address), the Customer will provide the Provider with his credit card number on a document signed by him and will provide the Provider with the documents requested in point 6.
4.4 Service Fee
The consultation fees are to be paid by the client at the beginning of the work of LAURENCE TEIL LUXURY EXPERIENCES on his file. They correspond to the fixed costs for the time that LAURENCE TEIL LUXURY EXPERIENCES spends researching, planning and reserving a trip, service or experience for a client, regardless of the number of people or the number of days of the stay. These fees are for a service rendered and if at any time during the planning process, the client decides to cancel or postpone the trip, these fees remain non-refundable. Full payment of the upfront service fees must be settled, before any services could be rendered.
If the client refuses to pay the service fees requested by LAURENCE TEIL LUXURY EXPERIENCES, we reserve the right to terminate any collaboration or to stop any work started on the client's file and to cancel any current reservation made on our behalf.
Service fees are an inherent part of our billing and operations. They are neither negotiable nor refundable.
The service fee ranges from 900 euros (excl. VAT) to 1200 euros (excl. VAT) per day (+20% VAT)
We do not accept requests for restaurant reservations only. In the event that the Customer's initial request does not result in restaurant reservations only, LAURENCE TEIL LUXURY EXPERIENCES reserves the right to charge the Customer a flat fee of 60 euros per person per restaurant reserved.
5. PAYMENT AND DEPOSIT
The Client must pay according to the payment schedule presented in point 4.2
Failure to comply with the payment schedule by the client will automatically entitle LAURENCE TEIL LUXURY EXPERIENCES to cancel the services and all monies received up to that point will not be refundable.
In case of payment by bank transfer, the client is responsible for ensuring that the amount paid will be received by LAURENCE TEIL LUXURY EXPERIENCES on time according to the payment schedule.
Bank transfer fees or credit card payment fees are the responsibility of the client: Payments will be made by bank transfer or credit card. The customer agrees to cover his own bank transfer fees and to pay in addition the bank transfer fees charged by LAURENCE TEIL LUXURY EXPERIENCES to cover the bank transfer fees generated by LAURENCE TEIL LUXURY EXPERIENCES' bank. The client agrees to pay the fees charged by LAURENCE TEIL LUXURY EXPERIENCES to cover the costs of payment by credit card.
In no case, LAURENCE TEIL LUXURY EXPERIENCES pays any fee for the payment by wire tranfer or credit card. The payment has to be done in euros as per the invoice.
The sender of the payment agrees to take car of the all fees and makes sure LAURENCE TEIL LUXURY EXPERIENCES gets the full amount submitted by the sender. These fees include the charges levied by the sending bank and any charges applied by intermediary (correspondent) banks. The sender of the payment agrees to bear all transaction fees.
6. FINALIZATION, CONFIRMATION OF PURCHASE
The services that the Client wishes to reserve must be paid for by the final payment date indicated on the quote sent by Luxury Experiences.
If the payment date is not respected, the Client's reservation can be cancelled without any notice by LAURENCE TEIL LUXURY EXPERIENCES and automatically the prepayment will be 100% non refundable.
The purchase contract is only final when the Customer has paid the total amount by bank transfer or credit card and the said amount is credited to our bank account
and for payments by credit card:
he must provide us with a letter of authorization duly signed by the owner of the credit card to authorize us to charge his card and a photocopy of both sides of his credit card and passport.
The purchase will be final and the reservation will be guaranteed only after these conditions have been met. In the meantime, the availability and price of the services they wish to book are not guaranteed and may change without notice.
7. DELIVERY
The terms and conditions of delivery of the product or service ordered will be set out in the quote sent to the Customer.
The delivery of the products and services ordered by the Customer does not in any way imply that the sale is made directly by the Provider, who acts only as an intermediary in the relationship between the Customer and the Provider.
Despite all care taken to ensure that the agreed delivery dates are strictly observed, the Provider shall not be liable for any damage or loss caused by a delay in the delivery of a product or service.
Failure to meet the agreed delivery dates shall not result in any compensation of any kind for the Provider.
8. CANCELLATION BY THE CUSTOMER
Cancellations of reservations for products or services must be sent to the e-mail address laurenceteil@gmail.com, mentioning the quote number
The date for determining the amount of applicable cancellation or modification fees will be the date on which the Provider becomes aware of the Customer's decision to cancel the reservation, the date of receipt of the cancellation email being the reference date.
The applicable cancellation terms are as follows:
D-120: no penalty fee
D-120 to D-90: 15% of the cancelled amount will be charged
D-89 to D-75: 25% of the cancelled amount will be charged
D-74 to D-60: 35% of the cancelled amount will be charged
D-59 to D-45 : 50% of the cancelled amount will be charged
D-44 to D-30 : 75% of the cancelled amount will be charged
D-29 to D-21 : 90% of the cancelled amount will be charged
D-20 : 100% of the cancelled amount will be charged
- More than 120 days before the date of the experience - event - product or service: no penalty fee.
- Between 120 days and 90 days before the date: the 15% deposit paid by the Customer when confirming the order will be retained by LAURENCE TEIL LUXURY EXPERIENCES
- Between 89 days and 75 days before the date: the 25% deposit paid by the Client on confirmation of the order will be retained by the Contractor.
- Between 74 days and 60 days before the date : 35 % paid by the Client when confirming the order will be retained by LAURENCE TEIL LUXURY EXPERIENCES
- Between 59 days and 45 days before the date : 50 % of the amount paid by the Customer at the time of the confirmation of the order will remain acquired by LAURENCE TEIL LUXURY EXPERIENCES
- Between 44 days and 30 days before the date : 75 % of the amount paid by the Customer at the time of the order confirmation will be retained by LAURENCE TEIL LUXURY EXPERIENCES
- Between 29 days and 21 days before the date : 90% of the amount paid by the Customer at the time of the order confirmation will be retained by LAURENCE TEIL LUXURY EXPERIENCES
-20 days or less before the date : 100% of the amount paid by the Client at the time of the order confirmation will be retained by LAURENCE TEIL LUXURY EXPERIENCES
The final number of participants will be communicated at the latest 72 hours before the beginning of the event, otherwise the number of people provided for in the contract will be used as a basis for billing. In case of cancellation of more than 30% of the number of participants initially foreseen in the contract, we reserve the right to revise the price foreseen in this contract upwards.
If the Customer does not inform the Provider of a cancellation and does not show up on the date agreed upon for the service, for whatever reason, the price of the service ordered will remain, in any case, and in its entirety, acquired by the Provider.
In case of early departure of the Customer (non-fulfillment of the service until its term), and whatever the reason, the Customer shall not be entitled to a reduction of the price of the ordered service which shall remain, in its entirety, acquired by the Provider or the supplier if applicable
9. RETENTION OF TITLE CLAUSE
In the event of non-payment by the Customer of all or part of the order price, the Provider shall retain, until full payment, a right of ownership over the products delivered. The payment being considered carried out at the date of the good and perfect collection of the price.
The ordered products will however travel at the risks and dangers of the Customer, no exemption being able to be brought to this rule.
In the event of damage or loss, it is the Customer's responsibility to make any necessary reservations with the carrier.
The Service Provider, as a mere intermediary, shall in any event be exempt from any liability relating to the transport and delivery and quality of the product or service ordered.
10. INTELLECTUAL PROPERTY
The entirety of the services published by LAURENCE TEIL LUXURY EXPERIENCES on the site and via any other medium is covered by copyright on literary works.
In this respect, users are reminded that all content published on the site remains the exclusive property of its author and/or the company LAURENCE TEIL LUXURY EXPERIENCES and is protected by copyright and other laws and regulations concerning intellectual property.
In this respect, users are prohibited from
- Copy and/or reproduce the visuals and descriptions;
- Copy and/or reproduce elements and distinctive signs present on the site and owned by LAURENCE TEIL LUXURY EXPERIENCES.
The infringement of technical protection measures is punishable by specific offences as described in article L.335-3-1 and following of the Intellectual Property Code.
11. LIABILITY OF THE PROVIDER
The Provider, as an intermediary, undertakes to make its best efforts to provide the products and services ordered by the Customer as part of an obligation of means within the time indicated to the Customer in the quote.
The Customer is reminded that the Service Provider acts as a coordinator and personal assistant during the execution of the service and undertakes to ensure that the service takes place in the best possible conditions. The Provider's intervention is an integral part of the supply of the products and services ordered by the Customer who cannot object to it or refuse its presence.
On the other hand, the Provider shall not be liable, for any reason whatsoever, for any compensation in case of accident or difficulty of any kind (fall on horseback, breakdown of the driver's car, problem with the rented house, etc.), only the Provider's responsibility can be engaged.
The Customer will therefore address directly to the supplier of the service or product concerned any request for compensation or any other request relating to the product or service ordered through the Provider to claim compensation.
The Service Provider shall not be liable for any claims, disputes, actions, damages or losses, or any other charges resulting from the services or products provided by the suppliers.
The Service Provider may forward to the Supplier any letters of complaint so addressed by the Client.
The Service Provider shall not be liable for any delay in the provision of products or services for which the Service Provider is not responsible or for any dissatisfaction on the part of the Customer with the quality provided by the supplier of the product or service.
In any event, the Provider shall not be liable for the non-performance of its obligations in case of force majeure as defined by the Civil Code, and in particular in case of total or partial strike, flood, fire, computer failure etc. (non-exhaustive list).
12. DATA PROCESSING AND FREEDOM
The personal data of the Clients collected by the company LAURENCE TEIL LUXURY EXPERIENCES whose head office is located at 53 RUE NAUJAC, 33000 BORDEAUX, are recorded in its client file. This personal data mainly includes the name, first name, postal address, telephone number, e-mail address, etc. of the Client, which is necessary for his activity.
The Service Provider collects your personal data for the following purposes
- Prospect and customer management;
- Provision of products and services;
- Delivery of products and services;
- Follow-up of the contractual relationship;
- Receipt of notices and comments from Customers following the performance of the service.
The processing of your data by the Provider is based on:
- The necessity relating to the execution of the pre-contractual and contractual relationship;
- The respect of legal obligations, in particular in accounting and tax matters;
- The legitimate interest of the Service Provider;
- The consent of the person, for certain specific treatments
The personal information collected will be kept for as long as necessary for the Service Provider to fulfill its legal and regulatory obligations or to exercise its prerogatives under the law and jurisprudence.
As a matter of principle, the Service Provider deletes the data collected at the end of the contractual relationship, i.e. as soon as the Customer has benefited from the service.
However, the Service Provider may need to keep certain data in order to comply with other legal and regulatory obligations.
In this respect, billing data will be kept for a period of 5 years from the closing of the accounts of the billing year.
Access to personal data is strictly limited to employees of LAURENCE TEIL LUXURY EXPERIENCES, who are authorized to process them by virtue of their functions. The information collected may be communicated to third parties linked to the company by contract and in particular to suppliers for the execution of subcontracted tasks necessary for the management of orders, without the Customer's authorization being necessary.
It is specified that, within the framework of the execution of their services, the third parties have only limited access to the data and are obliged to use them in accordance with the provisions of the applicable legislation on the protection of personal data.
Apart from the cases set out above, the Service Provider undertakes not to sell, rent, transfer or give access to third parties to the data without the prior consent of the Customer, unless compelled to do so for a legitimate reason (legal obligation, fight against fraud or abuse, exercise of the rights of defense, etc.) and with the exception of the sale of the business.
The recipients of the data are entirely located within the European Union.
In accordance with the applicable legal and regulatory provisions, the Customer has a right of access, rectification, portability and deletion of his data or limitation of processing. He may also, for legitimate reasons, oppose the processing of data concerning him. The Customer may exercise his rights by contacting Mrs. Laurence TEIL 53 RUE NAUJAC, 33000 BORDEAUX (data controller).
In the event that the Provider decides to send promotional messages and invitations via e-mail, SMS messages, telephone calls and postal mail, the Customer will be informed of the nature of the message,
telephone calls and postal mail, the Customer has the possibility to indicate his choice in the document materializing the offer of the Provider, to modify his choice
This right also applies to persons who are not members of the Service Provider's organization and who are not members of the Service Provider's organization, and to persons who are not members of the Service Provider's organization and who are not members of the Service Provider's organization.
This right also applies to persons whose data (including their identity and contact information) would have been transmitted, with their permission, to the company by third parties for commercial prospecting purposes.
In case of difficulty in connection with the management of his personal data, the Customer may address a complaint to Mrs Laurence TEIL 53 RUE NAUJAC, 33000 BORDEAUX
In the event that the Customer believes that LAURENCE TEIL LUXURY EXPERIENCES is not complying with its obligations regarding the protection of personal data, it is possible to contact the competent supervisory authority, namely the CNIL (https://www.cnil.fr/fr/agir or 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 - PARIS CEDEX 07).
13. RIGHT OF WITHDRAWAL
The Customer is informed that, in accordance with Article L.221-28 12° of the French Consumer Code, the services offered by the Provider are not subject to the right of withdrawal provided for in Articles L. 221-18 et seq. of the French Consumer Code concerning distance selling.
services will therefore be fully executed before the end of the fourteen (14) calendar day withdrawal period available to the Customer. The
Customer therefore expressly waives his right of withdrawal by accepting the general conditions of sale (article L.221-28 of the Consumer Code). Consequently, the products and services ordered are exclusively subject to the conditions set by the Provider and provided for herein.
The professional customer is informed that in application of the provisions of the article L.121-16-1 III of the Code of the Consumption, if the object of the contract does not enter the field of
his main activity and that he employs a number of employees less than or equal to five, he has a right of withdrawal. If the professional Customer does not meet the requirements of
requirements of the article L.121-16-1 III of the Code of the Consumption, it will not profit from a right of retractation. The services will therefore be fully executed before the end of the fourteen (14) calendar day withdrawal period available to the Customer. The Professional Customer therefore expressly waives his right of withdrawal by accepting the general conditions of sale (Article L.221-28 of the Consumer Code).
14. PRE-CONTRACTUAL INFORMATION - CUSTOMER ACCEPTANCE
Where applicable, the Customer acknowledges having been informed, prior to the immediate purchase or the placing of his order and the conclusion of the contract, in a clear and comprehensible manner, of the present GTC and of all the information listed in article L.221-5 of the Consumer Code and in particular the following information
- the essential characteristics of the product or service;
- the price of the product or service and the related costs (e.g. delivery);
- in the absence of immediate execution of the contract, the date or the deadline by which the Provider undertakes to provide the products and services ordered;
- information about the Provider's identity, postal, telephone and electronic contact details, and its activities, if not apparent from the context
- the information relating to the legal and contractual guarantees and their methods of implementation;
- the functionalities of the digital content and, if necessary, its interoperability;
- the possibility of resorting to conventional mediation in the event of a dispute.
The fact that an individual (or a legal entity) orders a product or a service implies full and complete acceptance of these GTC and the obligation to pay for the products and services ordered, which is expressly recognized by the Customer, who waives, in particular, the right to rely on any contradictory document, which would be unenforceable against the Provider.
15. APPLICABLE LAW - LANGUAGE
The present General Terms and Conditions of Sale and the operations resulting from them between the Provider and the Customer are governed by and subject to French law.
These Terms and Conditions are written in French.
In the event that they are translated into one or more foreign languages, only the French text shall be deemed authentic in the event of a dispute.
16. DISPUTES
All disputes arising from the supply of products or services concluded in application of these general terms of sale, concerning their validity, interpretation, execution, resolution, consequences and consequences and which could not be resolved amicably between the Provider and the Customer, will be submitted to the competent courts under the conditions of common law.
The Customer is hereby informed that he/she may in any event have recourse to conventional mediation, in particular with the Commission de la médiation de la consommation (Article L612-1 of the French Consumer Code) or with existing sectoral mediation bodies, or to any alternative dispute resolution method (conciliation, for example) in the event of a dispute